J.O. 183 du 7 août 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges
NOR : AGRF0501690V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges, les avenants n°s 99 et 100 du 10 mai 2005 à ladite convention, conclus à Epinal entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC (pour l'avenant no 99) et à la CFDT et la CFE-CGC (pour l'avenant no 100),
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 99 : de modifier l'article 1er du champ d'application de la convention précitée ;
- avenant no 100 : de modifier l'article 22 (Garantie de ressources en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité) de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 22 juin 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Vosges, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.